APRÈS ART. 19	N°1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1627
présenté par
M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 522‑2 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Après lemot : « intégration » , sont insérés lesmots : « et de l’Office français de protection desréfugiés et apatrides » ;
2° À la fin, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte unmodule spécifique à la traite des êtres humains et à sesprincipales formes ainsi qu’un module consacré aux violencesspécifiques faites aux femmes migrantes et un module sur lesconséquences des phénomènes environnementaux et climatiques sur lesmouvements migratoires et les déplacements forcés. Cette formationest dispensée en collaboration avec des organisations de la sociétéciviles spécialisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, vise à intégrer uneobligation de formation, pour les agents de l’Ofii et de l’Ofpra,relative à l’identification et au cadre légal de la traite desêtres êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, ainsiqu’à la détection des situations de vulnérabilité.
En effet, dans sa récente évaluation du 2nd plan d’actionnationale contre la traite des êtres humains, publiée le 12 janvier2023, la Commission nationale consultative des droits humainssouligne le caractère insuffisant des mesures mises en oeuvre parla France en matière d’information, de sensibilisation et deformation des professionnels sur ces sujets.
Cette formation comprendrait également un volet relatif auxviolences spécifiques faites aux femmes migrantes et auxinfractions qui y sont liées.
Enfin, cette formation permettrait une meilleure prise en comptedu contexte climatique et environnemental du pays de départ desdemandeurs d’asile à l’heure de statuer sur leur demande. Selon lerapport Groundswell de la Banque mondiale, à horizon 2060, 243millions de personnes seront contrainte d’émigrer en lien avec descatastrophes naturelles liées au réchauffement climatique, soit 10fois plus qu’actuellement. Dans leur sixième rapport de synthèsepublié en mars 2023, les scientifiques du Groupe d’expertsintergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estiment quantà deux qu’environ 3,3 à 3,6 milliards de personnes vivent dans desenvironnements qui sont très vulnérables aux changementsclimatiques, le continent africain étant le plus touché. « Aucours de la dernière décennie, les décès dus aux inondations, auxsécheresses et aux tempêtes ont été 15 fois plus nombreux dans lesrégions très vulnérables », a déclaré Aditi Mukherji, l’un des93 auteurs de ce rapport de synthèse, estimant que « lajustice climatique est essentielle car ceux qui ont le moinscontribué au changement climatique sont touchés de manièredisproportionnée ».
En dépit de ces données, la prise en compte de la dimensionclimatique et environnementale dans la migration est aujourd’huiinsuffisante. Pourtant, elle est particulièrement importante dansle cas des personnes étrangères malades. Ainsi, en janvier 2021, lajustice avait estimé qu’un exilé bangladais, visé par uneobligation de quitter le territoire français (OQTF), devait êtreautorisé à rester sur le territoire français, car ses difficultésrespiratoires étaient incompatibles avec la forte pollution del’air de son pays d’origine.