ART. 19 BIS A	N°1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1628
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes etapparentés, vise à supprimer l’article 19 Bis A qui entendimposer à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA) de clôturer le dossier si le demandeur l’informe du retraitde sa demande.
Il prévoit aussi la clôture d’une demande d’asile lorsque ledemandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté lecontrôle administratif auquel il était astreint, sauf motiflégitime.
Ici encore, la disposition n’aura pour effet que de renforcer laprécarité administrative des demandeurs d’asile. 
Nous proposons donc la suppression de cet article.