ART. 19 BIS A	N°1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1629
présenté par
Mme Battistel, M. Vallaud, M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistevise à supprimer le cas de l’abandon du lieu d’hébergement commemotif de clôture du dossier de demande d’asile. 
En effet, un tel abandon peut avoirde multiple causes qui n’ont rien à voir avec la procédure dedemande d’asile.
Tel est le sens de cetamendement.