ART. 19 BIS C	N°1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1630
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes etapparentés, vise à supprimer l’article 19 Bis C quientend resserrer les critères de réunificationfamiliale. 
Adopté à l’initiative du Gouvernement cet article apporteplusieurs modifications au code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile (CESEDA) afin d’harmoniser lescritères d’âge et de liens familiaux avec ceux du regroupementfamilial et de limiter à 18 mois le délai pendant lequel laprocédure de réunification familiale est activable avant debasculer vers le régime général de regroupement familial.
Cette disposition qui vise les réfugié.e.s restreint sansutilité et par pure démagogie les possibilités de réunificationfamiliale. 
Nous proposons la suppression de cet article.