ART. 16	N°1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1631
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer l’article 16 qui étend l’obligation de contrôledocumentaire des transporteurs ainsi que les modalités de sanctionde son manquement par amende administrative.
Il s’agit ici pour les compagnies de transport de voyageursd’interroger le nouveau système informatique mis en place par laCommission aux frontières de l’Union (EES) et le système européend’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS),tous deux étant censés entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année.Ce qui implique qu’en plus du document de voyage, et du visa si lanationalité l’exige, l’entreprise de transport devra contrôlerl’autorisation de voyage (ETIAS) des passagers ressortissants depays tiers non soumis à visa.
En cas de non-respect de cette obligation, les compagnies sontpassibles d’une amende allant jusqu’à 10 000 euros par passager. Encas de verbalisation, de même que pour le défaut de contrôledocumentaire, le défaut de contrôle de l’autorisation de voyage(ETIAS) est susceptible de recours de plein contentieux devant lesjuridictions administratives.
Avec cette suppression nous souhaitons rappeler ici que ceprojet “e-borders” a suscité dès sa conception la méfiance desobservateurs indépendants tant il semble avoir résulté d’uneintense campagne de lobbying des sociétés privées de contrôle despopulations (Thalès en tête), sans réelle plus-value en matière desécurité.