ART. 19 BIS	N°1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1632
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l’article 19 Bis qui entend étendre les casdans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre lebénéfice des conditions matérielles d’accueil : 
-  le refus de la région d’orientation ou de la propositiond’hébergement, dépôt d’une demande de réexamen, demande d’asilehors délai ;
- le départ de la région d’orientation ou du lieu d’hébergement,absence aux entretiens, dissimulation d’informations, fournitured’informations mensongères, dépôt de plusieurs demandes d’asilesous des identités différentes.
Frappée au coin de la suspicion cette disposition permettra derenforcer le harcèlement des étrangers. La mesure apparaitmanifestement disproportionnée puisqu’ainsi rédigée elle ne laisseaucune place à une appréciation au cas par cas parl’administration.
Ne change rien à cette appréciation la précision ajoutée encommission des lois en vertu de laquelle  précision envertu de laquelle “le refus total ou partiel des conditionsmatérielles d’accueil doit être déterminé dans le respect desconditions fixées à l’article 20 de la directive 2013/33/UE duParlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant desnormes pour l’accueil des personnes demandant la protectioninternationale.” 
Nous proposons la suppression de cet article.