ART. 19 TER A	N°1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1634
présenté par
Mme Thomin, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pic, M. Vicot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 433‑3 du codepénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La menace de commettre uncrime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée àl’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public ou deson conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directebénéficie d’une circonstance aggravante lorsque ladite menace viseà dissuader ladite personne investie d’un mandat électif public demettre en œuvre un projet territorial de solidariténationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés considèrecomme circonstance aggravante le fait de menacer toute personneinvestie d’un mandat électif public, dans l’objectif de ledissuader de mettre en œuvre un projet local de solidariténationale. Il peut s’agir de projets de centre d’hébergementd’urgence ou d’accueil de personnes exilées, sans exclure d’autresexemples.
Cet amendement s’inscrit dans un contexte politique sensible, oùde nombreux élus locaux sont victimes de pressions de la part degroupuscules d’extrême droite, qui remettent en cause les principesde la solidarité et de l’accueil dans les territoires.
Plusieurs maires ont ainsi renoncé à la poursuite de leur projetet ont démissionné de leurs fonctions électives face à l’ampleur età la gravité des menaces : Callac, Saint-Brévin-les-Pins,Beyssenac, Bélâbre, etc.
Cet amendement vise à durcir le dispositif pénal existant, afinde mieux protéger les élus dans le cadre de l’exercice de leurmandat électif local.