ART. 19 QUATER	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1635
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes etapparentés, vise à supprimer l’article 19 quaterqui tend à rendre  impossible le maintien despersonnes déboutées du droit d’asile dans un hébergement accordé autitre du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée del’administration.
Le référé mesures-utiles pourra conduire à solliciter en urgencele juge administratif pour enjoindre à l’occupant d’un lieud’hébergement pour demandeur d’asile d’évacuer les lieux.
Cette mesure aura pour effet de précariser les étrangers maisplus encore de compliquer la vie des fonctionnaires del’administration chargés de harceler les personnesconcernées. 
La précision insérée en Commission des lois en vertu de laquellel’administration tiendra compte de la vulnérabilité des personnesconcernées n’est pas de nature à compenser ce dispositif. 
Nous proposons la suppression de cet article.