ART. 20	N°1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1639
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes etapparentés, vise à supprimer l’article 20 qui tend àréformer la CNDA. 
L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce quisoulève des questionnements au regard du respect du droit d’asiledont l’effectivité devrait être la première préoccupation despouvoirs publics. A cet égard, la généralisation de la procédure enjuge unique constitue un amoindrissement des garanties procéduralesaccordées aux demandeurs d’asile. La collégialité permet d’assurerune discussion entre magistrats et évite la précipitation d’uneappréciation portée par une seule personne. L’idée est ici de fairepasser un maximum de dossier dans la procédure accélérée de 5semaines … au lieu de 5 mois. Cette réduction des délais suffit àimaginer la diminution des garanties qui encadrent la procédure.Enfin, l’éclatement de la CNDA en plusieurs chambres réparties surle territoire peut laisser craindre des variations dejurisprudence. La spécialisation de certaines chambres soulèveégalement des interrogations quant au caractère systématique despositions qui pourraient être adoptées. 
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression decet article.