ART. 20	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1640
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 19.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, vise à supprimer les dispositionssystématisant la formation en juge unique à la CNDA. 
L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce quisoulève des questionnement au regard du respect du droit d’asiledont l’effectivité devrait être la première préoccupation despouvoirs publics. A cet égard, la généralisation de la procédure enjuge unique constitue un amoindrissement des garanties procéduralesaccordées aux demandeur d’asile. La collégialité permet d’assurerune discussion entre magistrats et évite la précipitation d’uneappréciation portée par une seule personne. L’idée est ici de fairepasser un maximum de dossier dans la procédure accélérée de 5semaines … au lieu de 5 mois. Cette réduction des délais suffit àimaginer la diminution des garanties qui encadrent laprocédure.