ART. 21	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1642
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après lapremière occurrence du mot :
« de », 
insérer les mots :
« trois à ». 
 II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer auxmots :
« cent quarante-quatre »,
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer auxmots :
« sept jours »,
les mots :
« un mois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de revenir sur laréduction disproportionnée des délais de saisine des juridictionsadministratives sur les recours contre les décisionsadministratives d’obligation de quitter le territoire.
La simplification des délais contentieux en droit des étrangersa fait l’objet d’un rapport du groupe de travail, présidé par leConseiller d’Etat Sthal qui comprenait de nombreusespréconisations, qui n’ont été reprises que très partiellement etpatialement par le présent projet de loi.
En effet, le projet de loi retient comme critère le délai dedépart volontaire, critère totalement illisible et injuste pourl’étranger.
Le Conseil national des barreaux explique que “”le délai de 72heures applicable, dès lors que la mesure d’éloignement n’est pasassortie de départ volontaire, quand bien même l’étranger n’est pasretenu, va de facto priver de nombreux étrangers d’un recourseffectif et donc d’accéder au juge. Ainsi, en rétention, l’étrangersera accompagné, par l’association présente dans le centre, pourexercer ses droits (notamment son droit au recours y compris leweek-end), tandis que l’étranger libre se retrouvera seul, avec samesure d’éloignement, sans être accompagné pour la contester, àfortiori le week-end.
De même rien ne justifie que le délai de recours contre l’OQTFpost-asile ou assignation à résidence soit réduit à 7 jours au lieude 15 jours qui est déjà un très bref délai. Nous souscrivonspleinement à ce raisonnement et proposons en conséquence de réduirele contentieux des mesures d’éloignement à deux procéduresdistinctes, en fonction du critère de la privation de liberté:
• un délai de recours de 72h et un jugement dans les 96h, en cas deplacement en rétention
• un délai de recours de 1 mois et un jugement dans les 3 à 6 mois,dans tous les autres cas
Le délai bref, en cas de placement en rétention, se justifie parla privation de liberté et la présence d’associations dans lescentres de rétention qui permettent à l’étranger un premier accèsau droit effectif et la défense de ses droits.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national desbarreaux.