ART. 4 BIS	N°1643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1643
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Le nombre de cartes de séjour temporaireportant la mention « travailleur temporaire » ou« salarié », délivrées en application de l’articleL. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 9000. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer le dispositif proposé par l’article 4 bis enfixant un plafond de régularisation annuelle à 9 000 cartes deséjour délivrées sur le fondement de cet article.