ART. 20	N°1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1646
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« le », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : 
« haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés suravis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de sescompétences dans les domaines juridique ou géopolitique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise àassurer la présence du juge assesseur nommé par leHaut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans lesformations collégiales à la CNDA.
Une telle composition est d’autant plus respectueuse des droitsdes demandeurs d’asile que les autorités de nomination desassesseurs sont diverses. 
Tel est le sens de cet amendement.