ART. 20	N°1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1647
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi l’alinéa19 :
« Art. L. 131‑7. –Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues parla formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cournationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où leprésident de la Cour nationale d’asile estime, et aprèsnotification au requérant, que l’affaire ne présente aucunedifficulté sérieuse, par le président de la formation dejugement statuant seul. Le requérant peut s’opposer au recours àcette formation de jugement, jusqu’au jour del’audience. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli à lasuppression de l’article 20 vise à faire de la collégialité desdécisions de la Cour nationale d’asile la règle et l’exception, lapossibilité de statuer par un juge unique.
La collégialité des décisions de la CNDA est un principecardinal que nous devons défendre. Tel est le cas d’un collectifd’assesseurs et de présidents qui dénoncent avec force la remise encause de ce principe. Comme affirmé dans une lettre ouverteadressée à tous les parlementaires, cette réforme constituerait unerupture historique avec un principe du contentieux administratif etplus particulièrement en droit d’asile où l’oralité est“déterminante”.
En plus de tous les arguments concernant la rupture d’équité etdes risques majeurs pour les requérants, l’argument selon lequelcela permettrait de réduire les délais est démenti par lesprofessionnels alors même que les délais se réduisent, l’étuded’impact précisant ainsi que “La CNDA a ainsi réussi à parvenir àun équilibre entre les recours et les décisions rendues”.
Avec près de 50% des recours examinés de manière collégiale, ilest impensable de remettre en cause ce système qui fonctionne etpermet la pluralité des opinions, une meilleure qualité de la tenuedes audiences et une analyse plus personnalisée.