ART. 20	N°1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1648
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« La famille du requérant mineur mentionné à l’article L. 131-7bénéficie des mêmes conditions de formation de jugement que lesmineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli à la suppression de l’article 20 vise àélargir le dispositif adopté en commission des Lois aux famillesdes mineurs concernant la formation collégiale devant la Cournationale du droit d’asile.
En effet, les familles des enfants pourraient connaître untraitement dans le jugement qui serait différencié de leur enfant,ce qui n’est pas acceptable. Bien sûr, les auteurs de cetamendement continuent de dénoncer la globalité de cet article quiremet en cause un principe fondamental de la collégialité de ladécision qui permet pourtant la garantie de l’équité desdécisions.