ART. 1ER D	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Minot, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Portier, M. Viry, M. Boucard, M. Dumont et M. Ray
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« peut demander »
les mots :
« demande pouravis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires sont les plus à même derendre un avis sur la situation des matériels des habitants deleurs communes. L’avis rendu par les maires peut donc être unepièce très utile pour évaluer le sérieux des conditions deressources et de logement de l’étranger, en cas de doutes sur lavéracité des déclarations de ce dernier.
Cet amendement propose de le rendre obligatoire.