ART. 21	N°1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1650
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 29, substituer aux mots :
« la salle d’audienceattribuée au ministère de la justice spécialement aménagée àproximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de lazone d’attente »,
les mots :
« les locaux du tribunaladministratif compétent ». 
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« L’audience peut également setenir dans la salle d’audience attribuée au ministère de lajustice, spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas,du lieu de rétention ou de la zone d’attente. Dans ce cas leprésident du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin, aprèsavoir informé le requérant et recueilli son consentement, peutdécider de siéger au tribunal dont il est membre. Les sallesd’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles parun moyen de communication audiovisuelle garantissant laconfidentialité et la qualité de la transmission. »
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 31, substituer auxmots :
« au deuxièmealinéa », 
les mots :
« à l’alinéaprécédent ».
IV. – En conséquence,compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« , y compris lorsqu’ilassiste à l’audience dans l’autre salle que celle où se trouve sonclient ».
V. – En conséquence, rédigerainsi les deux dernières phrases dudit alinéa :
« L’interprète mis àdisposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience oùce dernier se trouve. Un procès-verbal est établi dans chacune dessalles d’audience attestant de la conformité des opérationseffectuées aux dispositions du présent article. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 32, substituer au mot :
« suspend », 
les mots :
« peutsuspendre ». 
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 33.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à s’opposer à la généralisationdes audiences en visio-conférence pour le contentieux administratifen droit des étrangers.
L’expérience démontre qu’une audience se tenant parvisio-conférence est incompatible avec une défense de qualité, etce d’autant plus que les garanties prévues dans les textes ne sontpas effectives et ne permettent pas d’assurer à l’étranger unprocès juste et équitable.
Certes, les salles « spécialement aménagées » dans lesquelles setiennent les audiences sont « ouvertes au public », mais leur accèsest complexe, car elles sont généralement éloignées et parfois maldesservies par les transports publics et leur localisation précisemal renseignée.
Certes, l’étranger peut être assisté de son conseil. Maiscelui-ci doit arbitrer entre être présent dans la salle d’audienceauprès de son client, avec l’inconvénient d’être à distance dujuge, et être présent dans les locaux du tribunal, ce qui ne luipermet pas de s’entretenir de manière confidentielle avec sonclient. Mêmes problèmes s’agissant de l’interprète, dont onconsidère que la présence auprès de l’étranger n’est pas nécessaireet qu’en conséquence l’audience peut se tenir dès lors qu’uninterprète est présent dans les locaux du tribunal.
Certes, il sera désormais exigé que la communicationaudiovisuelle garantisse la qualité de la transmission, mais cettecondition, déjà présente pour les audiences en visio-conférencedevant la Cour nationale du droit d’asile, est loin d’être garantieen pratique, avec des liaisons parfois interrompues ou des cadragesde l’étranger tout à fait approximatifs.
Le motif de limiter les transferts des étrangers, seul argumentinvoqué pour la généralisation des audiences par visio-conférence,ne saurait justifier une telle remise en cause des droits desrequérants.
En conséquence, le principe doit être la tenue de l’audiencedans les locaux du tribunal administratif compétent. Lavisio-conférence doit donc être réservée aux seuls cas de forcemajeure tel un éloignement géographique rendant impossible laprésence physique du requérant, ou à défaut, être conditionnée àl’accord préalable du requérant.