ART. 21	N°1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1651
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
En conséquence, substituer auxalinéas 82 à 92 l’alinéa suivant :
« 2° La section 2 duchapitre II du titre V du livre VII est abrogée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à rétablir le caractèresuspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
La loi du 10 septembre 2018 a clairement porté atteinte auprincipe du caractère suspensif du recours, garanti par l’article13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette remiseen cause est contraire aux exigences constitutionnelles selonlesquelles « le respect du droit d’asile, principe de valeurconstitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étrangerqui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirementsur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande »(CC, 13 août 1993, 325 DC, paragraphe 84). Enfin, elle porteatteinte au principe d’égalité de traitement des recours et audroit à un recours effectif des demandeurs d’asile, dans la mesureoù elle permettrait leur éloignement alors même que leur recoursserait toujours pendant devant la CNDA.
Le rétablissement du caractère suspensif du recourscontribuerait par ailleurs à la simplification du contentieuxadministratif, puisqu’il supprime le mécanisme qui autorise ledemandeur d’asile dont le droit au maintien aurait pris fin desaisir le juge administratif pour demander la suspension del’exécution de la décision d’éloignement. Ce mécanisme est uneusine à gaz procédurale dont la seule raison d’être est depermettre la remise en cause du caractère suspensif du recours touten limitant les risques de condamnation de la France par laCJUE.