ART. 21	N°1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1652
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 29, substituer aux mots :
« la salle d’audienceattribuée au ministère de la justice spécialement aménagée àproximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de lazone d’attente », 
les mots :
« les locaux du tribunaladministratif compétent ». 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 30 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à rétablir le principe d’unjugement dans les locaux du tribunal administratifcompétent. 
Il vise ainsi à supprimer leprincipe de la visio audience qui n’est pas conforme au droit à unjugement équitable. 
Le lieu où la justice est renduen’a rien d’anodin. 
Tel est le sens de cetamendement.