ART. 21	N°1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°1653
présenté par
M. Saulignac, M. Vallaud, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 29, substituer aux mots :
« la salle d’audienceattribuée au ministère de la justice spécialement aménagée àproximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de lazone d’attente », 
les mots :
« les locaux du tribunaladministratif compétent ».
II. – Enconséquence, rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 :
 
« L’audience peut également setenir dans la salle d’audience attribuée au ministère de lajustice, spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas,du lieu de rétention ou de la zone d’attente. Dans ce cas leprésident du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin, aprèsavoir informé le requérant et recueilli son consentement, peutdécider de siéger au tribunal dont il est membre. Les sallesd’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles parun moyen de communication audiovisuelle garantissant laconfidentialité et la qualité de la transmission.
« Dans le cas mentionné àl’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que lereprésentant de l’administration, peut assister à l’audience dansl’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec sonclient de manière confidentielle, y compris lorsqu’il assiste àl’audience dans l’autre salle que celle où se trouve son client.L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans lasalle d’audience où ce dernier se trouve. Un procès-verbal estétabli dans chacune des salles d’audience attestant de laconformité des opérations effectuées aux dispositions du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés s’oppose vivement à la généralisation desaudiences en visio-conférence pour le contentieux administratif endroit des étrangers.
L’expérience démontre qu’une audience se tenant parvisio-conférence est incompatible avec une défense de qualité, etce d’autant plus que les garanties prévues dans les textes ne sontpas effectives et ne permettent pas d’assurer à l’étranger unprocès juste et équitable.
Certes, les salles « spécialement aménagées » dans lesquelles setiennent les audiences sont « ouvertes au public », mais leur accèsest complexe, car elles sont généralement éloignées et parfois maldesservies par les transports publics et leur localisation précisemal renseignée.
Certes, l’étranger peut être assisté de son conseil. Maiscelui-ci doit arbitrer entre être présent dans la salle d’audienceauprès de son client, avec l’inconvénient d’être à distance dujuge, et être présent dans les locaux du tribunal, ce qui ne luipermet pas de s’entretenir de manière confidentielle avec sonclient. Mêmes problèmes s’agissant de l’interprète, dont onconsidère que la présence auprès de l’étranger n’est pas nécessaireet qu’en conséquence l’audience peut se tenir dès lors qu’uninterprète est présent dans les locaux du tribunal.
Certes, il sera désormais exigé que la communicationaudiovisuelle garantisse la qualité de la transmission, mais cettecondition, déjà présente pour les audiences en visio-conférencedevant la Cour nationale du droit d’asile, est loin d’être garantieen pratique, avec des liaisons parfois interrompues ou des cadragesde l’étranger tout à fait approximatifs.
Le motif de limiter les transferts des étrangers, seul argumentinvoqué pour la généralisation des audiences par visio-conférence,ne saurait justifier une telle remise en cause des droits desrequérants.
En conséquence, le principe doit être la tenue de l’audiencedans les locaux du tribunal administratif compétent. Lavisio-conférence doit donc être réservée aux seuls cas de forcemajeure tel un éloignement géographique rendant impossible laprésence physique du requérant, ou à défaut, être conditionnée àl’accord préalable du requérant.