ART. 21	N°1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1654
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 19, substituer aux mots :
« quarante-huitheures », 
les mots :
« deux joursouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” propose que la procédurecontentieuse d’urgence soit régi par un délai de recours de deuxjours ouvrés, et non de quarante-huit heures.
Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, enpratique, peut l’être plus encore si la décision générant lerecours a été notifiée le samedi soir.
Pour garantir le caractère pleinement effectif du droit aurecours en cas de procédure d’urgence, il est proposé que danscette hypothèse, le délai de recours soit de deux jours ouvrés.