ART. 21	N°1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1658
présenté par
M. Saulignac, M. Vallaud, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 prévoit que les OQTF sans délai de départvolontaire relèveraient de la procédure prioritaire « 72h », auprétexte que l’étranger qui ne bénéficie pas d’un délai de départvolontaire a l’obligation de quitter le territoire sans délai. LesOQTF sans délai de départ volontaire représentent plus de la moitiédes OQTF, alors même que peu d’entre eux conduisent à unéloignement effectif. Ainsi, en 2021, sur les 70.000 OQTF sansdélai de départ volontaire, moins de 8.000 ont été exécutées. Enconséquence, le caractère d’urgence n’étant pas démontré,l’application d’une procédure dérogatoire doit être écartée. Entout état de cause, si l’étranger venait à être placé en rétentionou assigné à résidence en perspective de son éloignement, lesdélais spécifiques à ces situations s’appliqueraient.
 
Par ailleurs, le texte prévoit que les OQTF délivrées auxdemandeurs d’asile définitivement déboutés relèveraient de laprocédure spéciale « 7 jours », alors même que l’urgence n’est pasconstituée. La perspective d’éloignement d’un débouté du droitd’asile n’est pas supérieure à celle de n’importe quel autreétranger auquel a été délivré une OQTF. Surtout, une telledérogation à la procédure ordinaire s’appliquerait aux déboutés dudroit d’asile que l’OQTF soit ou non assortie d’un délai de départvolontaire. Cette procédure serait donc dérogatoire à la procédureelle-même dérogatoire applicable aux cas d’OQTF sans délai dedépart volontaire.
Cet amendement propose de soumettre ces deux contentieux à laprocédure de droit commun en matière d’OQTF, dans la mesure oùl’urgence des ces éloignements n’est pas caractérisée.