ART. 23 BIS	N°1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1659
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés,
vise à supprimer l’article 23 bis qui contient unpot-pourri de mesures restreignant les garanties applicables audroit des étrangers :
- Au cours de l’instruction des litiges relatifs au refus detitres de séjours « étranger malade », il sera permis à l’OFII deprésenter ses observations sans être tenu par le secret médical,dans le cadre du recours formé par un étranger qui s’est vu refuserun titre de séjour « étranger malade » par le préfet après avisd’un collège de médecins de l’OFII ;
- Possibilité d’édicter une décision d’éloignement dès la datede l’ordonnance rejetant le recours contre la décision de l’OFPRA;
- Ajustement du délai dont dispose le JLD pour statuer afind’assurer qu’il ne soit jamais contraint de tenir deux audiencesconsécutives sur le placement en rétention et la prolongation de larétention d’une même personne.
En outre, a été prévu la possibilité pour l’autoritéadministrative de solliciter l’autorisation de procéder, àl’occasion des visites domiciliaire (pour, selon les cas, s’assurerde sa présence, le présenter aux autorités consulaires, luinotifier son placement en rétention ou procéder à son éloignementeffectif), à une fouille pour s’assurer de la détention dedocuments attestant de sa nationalité.
En outre cet article vise à augmenter à 4 jours, au lieu de48 heures, la durée de la première phase de la rétentionadministrative.
Toutes ces mesures vont resserrer inutilement le carcanadministratif qui pèse sur les étrangers et accapare les agents denos administrations. 
Nous proposons la suppression de ces mesures.