ART. 1ER EB	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Minot, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Portier, M. Viry, M. Boucard, M. Dumont et M. Ray
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« lorsque ceux-ci sont commissur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou dufait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime estapparente ou connue de l’auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agression d’un élu par unebénéficiaire d’un titre de séjour est une chose inacceptable.Cependant, toute agression commis par un étranger en situationrégulière est inacceptable, au nom des règles l’hospitalité de laFrance. Si l’agression d’un élu est une circonstance aggravante,l’agression de n’importe quelle personne sur le territoire françaisest aussi une preuve de la dangerosité de l’étranger.
Cet amendement propose degénéraliser à tous les cas de violences le retrait d’un titre deséjour.