ART. 24	N°1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1661
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° Les articlesL. 342‑6 et L. 342‑7 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 342‑6. - L’audience se tient dansles locaux du tribunal judiciaire compétent.
« Elle peut également setenir, à la condition que l’étranger y ait expressémentconsenti, dans la salle d’audience attribuée au ministère de lajustice, spécialement aménagée à proximité immédiate de la zoned’attente. Dans ce cas le juge des libertés et de la détention,après avoir informé le requérant et recueilli son consentement,peut décider de siéger au tribunal judiciaire dans le ressortduquel se situe la zone d’attente. Les salles d’audience sont alorsouvertes au public et reliées entre elles par un moyen decommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité et laqualité de la transmission.
« Dans le cas mentionné àl’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que lereprésentant de l’administration, peut assister à l’audience dansl’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec sonclient de manière confidentielle, y compris lorsqu’il assiste àl’audience dans l’autre salle que celle où se trouve son client.L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans lasalle d’audience où ce dernier se trouve. Un procès-verbal estétabli dans chacune des salles d’audience attestant de laconformité des opérations effectuées aux dispositions du présentarticle.
« Le juge des libertés et dela détention suspend l’audience lorsqu’il constate que la qualitéde la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter sesexplications dans des conditions garantissant une bonneadministration de la justice.
« Art. 342‑7. -Sous réserve de l’application de l’article 435 du code deprocédure civile, le juge des libertés et de la détention statuepubliquement. » ;
« 2° Les articlesL. 743‑7 et L. 743‑8 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 743‑7. - L’audience se tient dansles locaux du tribunal judiciaire compétent.
« Elle peut également se tenirdans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice,spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention àla condition que l’étranger y ait expressément consenti. Dans cecas le juge des libertés et de la détention, après avoir informé lerequérant et recueilli son consentement, peut décider de siéger autribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu derétention dont il est membre. Les salles d’audience sont alorsouvertes au public et reliées entre elles par un moyen decommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité et laqualité de la transmission.
« Dans le cas mentionné àl’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que lereprésentant de l’administration, peut assister à l’audience dansl’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec sonclient de manière confidentielle, y compris lorsqu’il assiste àl’audience dans l’autre salle que celle où se trouve son client.L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans lasalle d’audience où ce dernier se trouve. Un procès-verbal estétabli dans chacune des salles d’audience attestant de laconformité des opérations effectuées aux dispositions du présentarticle.
« Le juge des libertés et dela détention suspend l’audience lorsqu’il constate que la qualitéde la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter sesexplications dans des conditions garantissant une bonneadministration de la justice.
« Art. L. 743‑8. - Sous réserve del’application de l’article 435 du code de procédure civile, lejuge des libertés et de la détention statuepubliquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à restreindre le champ desvisio-audiences. 
Celles-ci ne devraient êtrepossible que si l’étranger y a expressément consenti. 
En outre, dès lors qu’un problèmede transmission apparaitrait, l’audience devrait être immédiatementsuspendue. 
Les lieux où la justice est renduen’ont rien d’anodin et la visio audience, pour pratique qu’ellesoit, ne garantit pas aux étrangers le respect de leur droit à unprocès équitable.