ART. 24	N°1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1662
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer laquatrième phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase del’alinéa 14. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à garantir la présence del’interprète aux côtés de l’étranger durant l’audience. 
Le contentieux en droit des étrangers est un contentieuxsingulièrement complexe, dont la compréhension, particulièrementdifficile, l’est plus encore lorsque les débats se tiennent dansune langue autre que la sienne.
Dans un tel contexte, priver l’étranger de la présence à sescôtés de l’interprète qui l’assiste porterait une atteintemanifeste au droit à un procès équitable.