ART. 25	N°1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1663
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, viseà supprimer l’article 25 qui porte le délai de jugement de larequête aux fins de maintien en zone d’attente de 24h à 48h en casde placement simultané dans une même zone d’un nombre importantd’étrangers
La disposition consiste à donner au juge judiciaire un délai de48 heures (contre 24h aujourd’hui) en cas d’arrivée d’un grouped’étrangers de taille importante. Ainsi, dans cette hypothèse,l’audience du juge des libertés et de la détention interviendra ausixième jour suivant le placement en zone d’attente del’étranger.
La mesure est destinée à permettre à l’institution judiciaireainsi qu’à l’administration de faire face à l’ « arrivéemassive » d’étrangers à la frontière et conduira auprolongement de leur rétention en zone d’attente.
Les effets en termes de garanties procédurales demeurentincertaines - en dépit des assouplissements introduits encommission des lois - et il apparait prudent de supprimer cettedisposition faute de garanties suffisantes en la matière.