ART. 25 BIS	N°1665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1665
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 25 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes etapparentés, vise à supprimer l’article 25 bis qui entendréserver les nullité de procédures qu’aux cas les plusmanifestes. 
Cet article vise à limiter la prise en compte de ces nullités àcelles qui portent une atteinte substantielle aux droits desétrangers et qui n’ont pas pu être régularisés avant l’interventionde la décision du juge.
Par ailleurs, pour éviter que des étrangers dont le comportementconstitue une menace pour l’ordre public puissent être libérés dansde telles circonstances, le présent amendement prévoit que le jugedes libertés et de la détention prend en compte la dangerosité ducomportement de l’étranger avant de retenir une nullité.
Les garanties procédurales sont essentielles et ne peuvent ainsiêtre négligées.