ART. 16 BIS	N°1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1669
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Cet article est supprimé
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitentrevenir sur la suppression du “”jour franc”” dont l’étrangerdispose en cas de refoulement à la frontière.
Le jour franc est une mesure qui permet à l’étranger de pouvoirdemander, dans le cas où il fait l’objet d’un refus d’entrée à lafrontière de disposer d’un jour franc pendant lequel il peutnotamment procéder à une demande d’asile. L’article propose d’unepart de le supprimer et d’autre part de limiter le droit au “”jourfranc”” aux seuls mineurs.
Ce “”jour franc”” est une garantie pour l’étranger d’avoir letemps de proposer une demande d’asile au moment où il se trouve àla frontière. La suppression de ce délais s’inscrit dans l’espritgénéral de ce texte qui, sous couvert de vouloir rationaliserl’accueil des demandeurs d’asile limite les possibilités dedemandes.
En effet, le “”jour franc”” reste une maigre garantie pourl’étranger qui se retrouve en zone d’attente le temps du traitementde sa demande.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer l’article 16bis.