ART. 16 BIS	N°1670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1670
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 16 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver le jour franc pour lesétrangers. Celui-ci leur est essentiel et leur
permet notamment de contacter des associations qui peuvent lesaider à faire valoir leurs droits.
Le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer l’article 16 bisqui constitue une véritable
négation du droit d’asile.