ART. 4	N°1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1672
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 2 et 3l’alinéa suivant : 
« Art. L. 554‑1‑1. – L’accès aumarché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de lademande en France ou auprès d’un autre État en application durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 2013 ou en application d’engagements identiques à ceuxprévus par ce règlement avec d’autres États, dans les conditionsprévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derendre le marché du travail accessible à tous les demandeursd’asile européens, qu’ils aient déposé leur demande en France oudans un autre État de l’Union européenne, indépendamment de leurpays d’origine.
Cet amendement cherche à rétablir la situation qu’il y avait enFrance entre 1975 et 1991 : les demandeurs d’asile avaient le droitde travailler dès le dépôt de leur demande à l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cette autorisationgénérale reposait sur les dispositions de la convention de Genève,notamment l’article 24 qui établit le principe d’égalité detraitement entre les nationaux et les réfugiés en matière delégislation du travail et de sécurité sociale. Il convient derappeler que cette convention considère le demandeur d’asile commeun réfugié présumé. Par conséquent elle s’applique à tous lesréfugiés, quelle que soit leur nationalité, ainsi qu’aux demandeursd’asile.
La circulaire du 26 septembre 1991, relative à la situation desdemandeurs d’asile sur le marché du travail, a mis fin à cettepratique en excluant la mention de la possibilité d’exercer unemploi sur les titres provisoires de séjour des demandeurs d’asileen attente d’examen par l’OFPRA ou la CNDA. Cette décision reposaitsur l’efficacité présumée des mesures de renforcement et demodernisation de l’OFPRA et de la commission de recours, censéesgarantir des délais de réponse moyens de deux mois pour lesdemandes d’asile et un délai total de traitement de dossier nedépassant pas six mois en cas de recours.
Cependant, cet argument n’est aujourd’hui plus soutenable, étantdonné que le délai moyen de traitement d’une demande d’asile àl’OFPRA en 2022 est de 261 jours (soit 8 mois et 21 jours). Il estdonc justifié de revenir à la situation antérieure : les demandesn’étant pas traitées avant 6 mois, l’autorisation de travail doitredevenir le principe dès l’enclenchement de la procédure.Maintenir l’interdiction de travail pendant cette période exposetous les demandeurs d’asile supposés à une précarité et à unevulnérabilité, à l’exception de ceux relevant de régimesd’exception. Or ces régimes doivent devenir la norme, carl’obtention du statut de réfugié doit être évaluée exclusivementsur la base d’un examen approfondi de la situation personnelle desdemandeurs. Il est inacceptable de créer des inégalités entre lesdemandeurs en se fondant sur d’autres critères tel quel’origine.
Les critères individuels constituent le socle du droit d’asileet en ce sens, le droit à l’emploi et à la formation.