ART. 24	N°1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1673
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« Art. L. 743‑8. – Les audiences devant lejuge des libertés et de la détention ne peuvent avoir lieu à l’aidede moyens de télécommunication audiovisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerecours à la visio-audience systématique au sein des CRA.
En effet, la procédure en droit d’asile et droit des étrangersse doit d’être équitable, quelle que soit la situationgéographique, économique ou sociale du demandeur. Nous sommes faceà une déshumanisation de la justice.
Lors de la mise en place de la vidéo-audience en 2018, lesavocats redoutaient la généralisation de ce type de procédé. Cesdoutes ont été confirmés lors de l’audition réalisée par laCommission des lois le 16 novembre 2023, où l’Union syndicale desmagistrats administratifs, le syndicat de la juridictionadministrative et l’association française des juges de l’asileétaient présents. Lors de cette audition, ils ont unanimement tousalertés sur le développement des audiences délocalisées et lesvisio-audiences, qui porte atteinte aux principes de lajustice.
La CNCDH affirme que : « Les nouvelles technologies peuventengendrer des atteintes aux garanties du procès équitable au regardnotamment de la règle d’immédiateté/de présence qui fait du contactphysique entre les parties et le juge une garantie de bonnejustice. La visioconférence constitue un affaiblissement des droitsde la défense en ce qu’elle met fin à la présence physique ducomparant qui est aussi un moyen d’expression ».
Ce constat est partagé par la Contrôleuse générale des lieux deprivation de liberté (CGLPL) qui rappelle que « le recours à lavisioconférence constitue un affaiblissement des droits de ladéfense. L’enfermement ne doit pas, à lui seul, faire obstacle audroit des personnes privées de liberté de se présenter devant lejuge et de lui présenter leurs moyens de défense en personnelorsqu’elles le souhaitent » (CGLPL, avis du 23 avril 2020 relatifà la défense dans les lieux de privation de liberté).
La généralisation de la vidéoconférence est problématique endroit d’asile, droit où l’oralité revêt une dimension majeure pourla compréhension du parcours de la personne étrangère. Cettetechnique déshumanise les débats et ne permet pas d’échanger dansde bonnes conditions. Elle créée une distance préjudiciable auxdroits de la défense. Ainsi, la visio-conférence a un réel impactsur la mission de juger et de prendre une décision.
L’usage de la visio-conférence doit prendre fin. La consécrationde ces entretiens délocalisés et dématérialisés est un grave reculpour les droits des personnes demandant l’asile. Cela porteatteinte à de nombreux droits à la défense : droit à un procèséquitable, droit à un recours effectif et à l’accès au juge. Celareprésente notamment une violation de l’article 47 de la Charte desdroits fondamentaux qui dispose que « Toute personne a droit à ceque sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans undélai raisonnable ». L’intime conviction est l’essence même dudroit d’asile. Ce procédé risque de changer totalementl’appréhension des officiers de protections lors de la prise dedécision. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression durecours à la visioconférence au sein des CRA.
Les modalités d’application du présent alinéas se font enadéquation avec les moyens humains existants.