ART. 17	N°1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1674
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions liberticidesprévues à l’article 17 du présent
projet de loi qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de lacriminalisation des associations d’aide
aux personnes migrantes.
Pour mémoire, le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12janvier 1977 et n° 94-352 du 18
janvier 1995), a rappelé que la possibilité de procéder à lafouille de véhicules devait être entourée
de garanties effectives, faute de quoi il serait porté atteinteà la liberté individuelle.
Par ailleurs, de nombreuses associations témoignent d’unharcèlement incessant de la part des
forces de police dans la perspective de les dissuader de porterassistance aux étrangers dans le
besoin. C’est la raison pour laquelle cet article doit êtresupprimé.