ART. 18	N°1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1675
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximalependant laquelle une interdiction de retour sur le territoireproduirait des effets.
Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète uneOQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des effetspendant cinq ans, et exceptionnellement dix ans en cas de menacegrave pour l’ordre public alors que le plafond fixé par le CESEDAétait jusqu’ici de trois ans.
Ce véritable bannissement qui prive l’étranger de la possibilitéde faire une demande de visa en bonne et due forme après exécutiond’une mesure d’éloignement a de graves effets sur les droits despersonnes. Elle empêche également l’étranger de bénéficier d’unerégularisation ultérieure. La durée de cette mesure est fixée parl’autorité administrative qui doit normalement tenir compte de ladurée de la présence de l’étranger sur le territoire, de la natureet de l’ancienneté de ses liens avec la France, et de la menacegrave à l’ordre public que le maintien de l’étranger sur leterritoire représenterait.
Le ministère de l’Intérieur érige l’instrumentalisation ducritère de la menace à l’ordre public en doctrine de gouvernement.Les services préfectoraux multiplient en conséquence l’édictiond’OQTF de manière aveugle à des fins de communication politique, cequi a un effet direct sur l’édiction d’IRTF. Pour toutes cesraisons, nous nous opposons à l’aggravation de ce dispositif.”