ART. 21	N°1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1676
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe LaFrance Insoumise NUPES demande l’alignement des recours contre lesobligations de quitter le territoire français sans prise en comptede la situation administrative de l’administré soumis àl’obligation. Ce dispositif que propose le gouvernement porte uneréduction disproportionnée des délais de saisine des juridictionsadministratives sur les recours contre les décisionsadministratives d’OQTF.
La simplification des délais contentieux en droit des étrangersa fait l’objet d’un rapport du groupe de travail, présidé par leConseiller STHAL, qui comprenait de nombreuses préconisations,lesquelles n’ont pas été reprises par le projet de loi. En effet,le projet de loi retient comme critère le délai de départvolontaire ; critère totalement illisible et injuste pourl’étranger.
Le délai de 72h applicable, dès lors que la mesure d’éloignementn’est pas assortie de départ volontaire, quand bien même l’étrangern’est pas retenu, va de facto priver de nombreux étrangers d’unrecours effectif et donc d’accéder au juge. Ainsi, en rétention,l’étranger sera accompagné, par l’association présente dans lecentre, pour exercer ses droits (notamment son droit au recours ycompris le week end), tandis que l’étranger libre se retrouveraseul, avec sa mesure d’éloignement, sans être accompagné pour lacontester, à fortiori le week end. De même rien ne justifie que ledélai de recours contre l’OQTF post asile ou assignation àrésidence soit réduit à 7 jours au lieu de 15 jours qui est déjà untrès bref délai.
Nous proposons de réduire le contentieux des mesuresd’éloignement à 2 procédures distinctes, en fonction du critère dela privation de liberté :
- Un délai de recours de 72h et un jugement dans les 96h, en casde placement en rétention
- Un délai de recours de 1 mois et un jugement dans les 3 à 6mois, dans tous les autres cas