ART. 18	N°1677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1677
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 18 du présent projetde loi. Le groupe écologistes-
NUPES suit ici les recommandations du Conseil d’Etat qui indiquececi dans son rapport : « il est
d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’unedemande de visa, dans le cadre des larges
pouvoirs dont elle dispose, de s’enquérir des conditionsd’exécution d’une OQTF et d’en tenir
compte pour accueillir ou rejeter la demande. Au besoin, unesimple instruction peut attirer
l’attention des services sur ce point. La création par la loi decas où l’administration est tenue de
refuser le visa, en dehors de ceux qui sont énumérés à l’article32 du règlement (CE) n° 810/2009
du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009établissant un code communautaire des
visas, est de nature à fragiliser le pouvoir discrétionnaire quilui est depuis toujours reconnu dans
cette matière. En outre, la disposition envisagée ne manqueraitpas de soulever des problèmes de
preuve complexes et serait susceptible de générer un nouveauvolet dans le contentieux des refus de
visas.