ART. 18	N°1678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1678
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerles deux alinéas suivants :
« a bis) Les articlesL. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par unalinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’interdictionfixée par l’autorité administrative doit être motivée de manièreexplicite et prendre en considération la situation personnelle del’étranger. Cette motivation devra être consignée dans la décisionadministrative et tenir compte des circonstances particulières del’individu, y compris des éléments humanitaires, familiaux,professionnels, ou tout autre facteur pertinent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que la durée d’interdiction de retour sur le territoirefrançais (IRTF) fixée par la préfecture soit motivée et tiennecompte de la situation personnelle de l’intéressé.
L’interdiction de retour sur leterritoire français est une mesure administrative, automatiquementajoutée lorsque l’étranger se voit notifier une OQTF sans délai, àl’issue par exemple d’une vérification d’identité révélantl’irrégularité de sa situation administrative (article L. 612-6 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile.).
Créée par la loi du 16 juin 2011,son régime a été fortement durci par des lois successives :
- celle du 7 mars 2016 d’abord, qui a rendu l’IRTF automatique enl’absence de respect par l’étranger du délai de départ volontairede trente jours ;
- mais également par exemple celle du 11 septembre 2018, avantlaquelle la durée de l’interdiction de retour se décomptait àpartir de la notification de décision : depuis, la durée sedécompte à partir du départ de l’étranger du territoirefrançais.
L’article 18 prévoit d’augmenter ladurée légale de IRTF de trois à cinq ans en matière d’IRTFaccompagnant une OQTF assortie ou non d’un délai de départvolontaire.
Cette augmentation s’opère sanségard à la condamnation effective de l’étranger.
Les professionnels du droitsignalent que les préfectures ne faisaient que peu usage desdifférentes possibilités qui leur étaient offertes en termes dedurée des IRTF, puisque la durée des IRTF était généralement fixéeà son maximum, soit trois ans, sans attention portée à la situationpersonnelle de l’intéressé.
Le risque est donc que les IRTFsoient systématiquement prononcées pour une durée de 5 ans.
Par ailleurs, les IRTF concernenten réalité majoritairement des personnes pouvant prétendre à unvisa d’installation pour revenir sur le territoire, comme lesconjoints de français. En effet, une personne sujette à une OQTF etIRTF, exécutant la mesure d’éloignement, aura beaucoup de mal à sevoir délivrer un visa “touristique” pour revenir en France. L’IRTFaura dans le premier cas pour effet d’affaiblir voire briser lelien ciment du titre de séjour de plein droit (séparation de cinqannées avec son conjoint par exemple).
Ce texte est donc porteur d’uneinquiétante précarisation, les personnes sujettes à IRTF se voyantopposer en préfecture des refus d’enregistrement en l’absenced’exécution de la mesure. C’est pourquoi, nous proposonsd’instaurer une obligation de motivation des préfectures, enfonction de la situation personnelle de l’étranger.