ART. 18 BIS	N°1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1680
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 18 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cetarticle issu du Sénat.
Celui-ci durcit inutilement le code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile en
instituant un nouveau motif de refus de visa.
Cet article constitue un obstacle à l’accueil et à l’intégrationet doit donc être supprimé.