ART. 10	N°1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1681
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 3 et 4les sept alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 611‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le 9°, sontinsérés des 10° et 11° ainsi rédigés :
« 10° L’étranger neprésentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sasituation personnelle et familiale ; 
« 11° L’étranger neprésentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait ducontexte diplomatique et géopolitique. » ;
« b) Au dernieralinéa, la référence : « 8° » est remplacée par laréférence : « 11° » ;
« c) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présentarticle, l’étranger mentionné aux 10° et 11° peut fairel’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoirefrançais en application de l’article L. 611‑1 s’il présenteune menace grave à l’ordre public, ou s’il porte une atteintegrave aux principes de la République. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délivrance d’obligations dequitter le territoire de manière large ne répond pas à l’exigenced’efficacité auquel ce texte entend répondre. 
Pour délivrer des obligations de quitter le territoireréellement suivies d’effets, il est proposé de ne pas permettreleur délivrance pour les étrangers ne présentant aucuneperspective réelle d’éloignement du fait de leur situationpersonnelle et familiale ou du fait du contexte diplomatiqueet géopolitique.
Cette protection tomberait dans le cas où l’étrangerprésenterait une menace grave à l’ordre public ou porteraitgravement atteinte aux principes de la République. 
Ainsi, cet amendement vise à délivrer de manière plus ciblée lesobligations de quitter le territoire, afin de permettre une réelleefficacité entre la prise de décision et l’expulsion effective del’étranger n’ayant pas vocation à rester sur leterritoire.