ART. 1ER F	N°1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1683
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 1ER F
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement portant suppression del’article 1er E, le présent amendement propose lasuppression de l’article 1er F, qui restreint lesmodalités de délivrance du titre de séjour étranger malade.
Cet article reprend une définition des « conséquencesd’une exceptionnelle gravité » appréciées pour ladélivrance du titre de séjour, figurant actuellement àl’article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant lesorientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions,afin de l’inscrire directement dans la loi.
La démarche proposée ne paraît pas pertinente à deuxégards : d’une part, la définition reprise n’est pas complète(l’article 1er F ne reprend que le premierparagraphe de l’article 4) ; d’autre part, la démarche ne paraîtpas de bonne législation, cet ajout dans la loi n’ayant aucuneincidence juridique, si ce n’est celle de compliquer une éventuellemodification ultérieure de ces critères, en nécessitant uneévolution de la loi.