ART. 21	N°1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1684
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite supprimer la réduction du nombre de voies derecours relatif au contentieux des étrangers. Douze procéduresvisées par ce projet de loi sont fondues dans quatre formes derecours aux délais beaucoup trop brefs pour permettre auxmagistrats de trancher des litiges dans des conditions permettantaux requérants d’exercer pleinement leur droit à un procèséquitable.
Cette refonte des recours est justifiée par une volonté degestion des flux, c’est-à-dire une réduction d’un contentieux demasse au prix d’une dégradation des droits du justiciable. Il n’estdonc pas étonnant de voir que ce projet de loi associe cetteproposition à des procédés deshumanisants comme le recours à latélé audience pour le contentieux de la rétention, ou lagénéralisation du juge unique dans le traitement des demandesd’asile par la CNDA. Réduire les délais de traitement des dossiersn’aura pourtant aucune conséquence sur le nombre de recours déposéssi ce n’est d’accompagner l’épuisement grandissant des magistratset des auxiliaires de justice concernés.
Le gouvernement ne s’attaque pas aux causes de massification dece contentieux, liées notamment à une politique migratoireincompréhensible mise en œuvre par des préfectures qui multiplientles mesures d’éloignement par simple effet d’annonce. À ce titre,le Conseil d’État regrette dans son avis que cette réforme n’aitpas repris sa recommandation d’examiner dès la première demande detitre de séjour la situation d’un étranger “au regard de l’ensembledes cas d’attribution d’un tel titre, plutôt que le seul fondementinvoqué par l’étranger”.