ART. 18	N°1685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1685
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 4 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximalependant laquelle une interdiction de retour sur le territoireproduirait des effets.
Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète uneOQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des effetspendant dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public alorsque le plafond fixé par le CESEDA était jusqu’ici de trois ans. Cetancien article 10 bis a été réintégré par un amendement durapporteur à l’article 18. Nous déposons à nouveau notre amendementde suppression. Ce véritable bannissement qui prive l’étranger dela possibilité de faire une demande de visa en bonne et due formeaprès exécution d’une mesure d’éloignement a de graves effets surles droits des personnes. Elle empêche également l’étranger debénéficier d’une régularisation ultérieure.
La durée de cette mesure est fixée par l’autorité administrativequi doit normalement tenir compte de la durée de la présence del’étranger sur le territoire, de la nature et de l’ancienneté deses liens avec la France, et de la menace grave à l’ordre publicque le maintien de l’étranger sur le territoire représenterait.
Le ministère de l’Intérieur érige l’instrumentalisation ducritère de la menace à l’ordre public en doctrine de gouvernement.Les services préfectoraux multiplient en conséquence l’édictiond’OQTF de manière aveugle à des fins de communication politique, cequi a un effet direct sur l’édiction d’IRTF. Pour toutes cesraisons, nous nous opposons à l’aggravation de ce dispositif.”