ART. 1ER E	N°1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1687
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de cet article, quirestreint les modalités de délivrance du titre de séjour étrangermalade.
L’article 1er E propose en particulier desupprimer la condition tenant au fait que l’étranger malade ne peutpas bénéficier effectivement d’un traitement adapté, au bénéficed’une condition nettement moins favorable, tenant à la seuledisponibilité de ce traitement dans le pays d’origine. Or, ladisponibilité d’un traitement dans le pays ne veut pas forcémentsignifier que celui-ci est accessible à l’étranger sollicitant letitre de séjour : les ruptures de stocks, tout commel’irrégularité de la distribution des médicaments, peuvent êtrefréquentes dans certains pays. Des difficultés d’accès peuvent parailleurs exister entre les zones rurales et urbaines, ou entrecertaines régions.
Le même article prévoit que les soins dispensés dans le cadre decette admission au séjour ne seraient pas pris en charge parl’Assurance maladie. Au cours de son audition par les rapporteursdu projet de la loi, la Défenseure des droits a soulignéqu’« une telle mesure pourrait emporter des effetscollatéraux sur le service public hospitalier, puisque lesétrangers malades qui bénéficiaient jusqu’alors, du fait de leurdroit au séjour, d’une affiliation à l’assurance maladie, severraient privés d’un tel droit et relèverait donc, en cas de soinsurgents, au mieux de l’aide médicale d’urgence, au pire dudispositif des soins urgents et vitaux, avec un risque notabled’augmentation des dettes hospitalières. »
C’est pour l’ensemble de ces raisons que la notion de« bénéfice effectif » avait été préférée par lelégislateur dans la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative audroit des étrangers en France, pour remplacer celle de ladisponibilité du traitement dans le pays d’origine, quel’article 1er E tente de réintroduire.
Le titre de séjour étrangers malades n’entraine, enfin, aucun« appel d’air » migratoire : seuls 3900 titres ontété primo-délivrés en 2021, selon les chiffres du ministère del’Intérieur.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose lasuppression de ces dispositions.