ART. 23 BIS	N°1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1691
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 8,supprimer la référence : 
« L. 741‑10 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° quinquies À la fin de la premièrephrase de l’article L. 741‑10, les mots : « , dansun délai de quarante-huit heures à compter de sanotification » sont remplacés par les mots :« pendant toute la période de sa détention à partir de lanotification de la décision de placement initiale prévue àl’article L741‑1. L’ordonnance du juge des libertés et de ladétention est susceptible d’appel devant le premier président de lacour d’appel pendant toute la période de la rétention de l’étrangerqui court à partir du prononcé de ladite ordonnance. Lorsquel’étranger n’assiste pas à l’audience, le délai court pour cedernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délaiainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et642 du code de procédure civile. Le ministère public peutinterjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalitéslorsqu’il ne sollicite pas la suspensionprovisoire. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir à unétranger placé en rétention administrative le droit de contestercette décision tout au long de la période de rétention.Actuellement, la loi autorise la préfecture à maintenir lesindividus en détention dans un centre de rétention pendant 48heures pour organiser leur départ, délai que le Sénat proposed’augmenter à 4 jours.
Les implications de cette modification sénatoriale peuvent êtreillustrées par la condamnation de la France dans l’affaire A.M. c.France du 12/07/2016. La France a été condamnée en vertu del’article 5§4 de la Convention européenne des droits del’homme, car la personne avait été expulsée avant tout examen de lalégalité de sa rétention, privant ainsi le requérant de lapossibilité de faire valoir ses droits en vertu del’article 5. Ainsi, la proposition d’allonger la premièredurée de rétention à quatre jours n’est donc bien pas en conformitéavec cette condamnation par la CEDH.
Par ailleurs, la période de rétention peut être considérablementprolongée. Après le délai initial de placement, si la personnedemeure au centre de rétention et si le préfet souhaite maintenirla détention, il peut demander au juge des libertés et de ladétention de prolonger la rétention. Si le juge estime que ladécision initiale de placement en rétention était légale et/ou quela procédure d’interpellation est régulière, il peut donc accorderune prolongation pouvant aller jusqu’à 28 jours. Avant septembre2018, ce délai de 30 jours (48 heures + 28 jours) pouvait êtreprolongé une dernière fois de 15 jours supplémentaires par le jugedes libertés et de la détention à la demande de la préfecture,portant la durée maximale de rétention à 45 jours. Cependant, laréforme de septembre 2018 a augmenté cette durée à 90 jours, avecla possibilité de dérogations dans des cas spécifiques.
Pour remédier à cette situation, l’étranger en rétention a deuxpossibilités :
Depuis 2016, il a le droit de contester la décision du préfetdevant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48heures, qui pourrait passer à 4 jours en lien avec la propositionsénatoriale d’augmenter le temps initial de rétention en centreadministrative de rétention.
Il a la possibilité de faire appel dans les 24 heures si le jugedes libertés et de la détention décide de prolonger sa rétention de28 jours ou s’il rejette le recours contre la décision initiale deplacement en rétention. Cet appel est également possible pour lesdécisions ultérieures du juge des libertés et de la détentionprolongeant la rétention de 30 jours, 15 jours et 15 jours.
Ainsi, ces délais de 24 heures et 48 heures semblentparticulièrement courts pour garantir les droits de la défense del’étranger en rétention administrative. C’est pourquoi, afin deremédier à cette situation, nous proposons de maintenir ouvert cedélai pendant toute la période de rétention au profit l’étrangeremprisonné. L’actuel délai de 48 heures, même augmenté à 4 jours,semble inadapté pour permettre à la personne détenue d’exercer unrecours en prison, car il est pratiquement impossible pour elle deconsulter un avocat dans un délai aussi restreint. En effet, biensouvent, le Point d’accès aux droits (PAD) est informé tardivementet n’est plus en mesure d’intervenir en raison de l’expiration dudélai de recours, en particulier pour des personnes qui n’avaientpas été suivies par le PAD ou La Cimade auparavant, et à qui lamesure n’a pas été expliquée en amont.