APRÈS ART. 12 TER	N°1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1692
présenté par
M. Mournet, Mme Janvier, M. Zulesi, Mme Dupont, M. Rousset, Mme Piron, Mme Delpech, Mme Clapot, Mme Rilhac et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
À l’intitulé du chapitreIer du titre Ier du livre VI du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile, les mots : « Décision portant obligation dequitter le territoire français » sont remplacés par lesmots : « Arrêté de menace d’expulsion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrenommer la « décision d’obligation de quitter le territoirefrançais » par un « arrêté de menace d’expulsion »,plus conforme à la réalité. 
En France, un constat de situation irrégulière entraîne presquesystématiquement une obligation de quitter le territoire. EnAllemagne, l’« Abschiebungsandrohung », signifiantlittéralement « menace d’expulsion » ne concernerait que40% des cas. 
En France, la décision portant obligation de quitter leterritoire français est davantage un document administratif plutôtqu’une obligation effective car celle-ci dépend de laisser-passerconsulaire. Cela explique un taux de reconduction affiché de 12,6%en 2019 en France contre 53% en Allemagne selon Eurostat.