ART. 19	N°1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1693
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article poursuit l’objectif d’une simplification à outrancedes procédures qui nuit à la qualité de
la prise en charge des personnes concernées. Il est notammentdangereux par sa remise en question
de l’indépendance de l’OFPRA vis-à-vis des préfectures. De fait,l’indépendance de l’OFPRA est
une condition absolument primordiale pour permettre une bonneinstruction des dossiers et une
appréciation individuelle des différents cas.
L’article 19 constituant une dégradation des garantiesprocédurales attachées à la demande d’asile,
il doit être supprimé.