ART. 18 BIS	N°1694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1694
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement le Groupe La France Insoumise - NUPESdemande la suppression du refus automatique de délivrance de visaspour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter leterritoire dans le délai de départ volontaire.
L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de visasà l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter leterritoire français (OQTF) exécutée depuis moins de cinq ans etn’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dansle délai de départ volontaire qui lui a été accordé. D’ailleurs cedispositif renversera l’échelle des mesures administratives l’OQTFnon exécutées dans le délai de départ volontaire déboucherai doncsur une interdiction de retour sur le territoire françaisautomatique d’une durée de 5 ans.
Toute personne ayant exercé le droit fondamental d’exercer unrecours en justice contre une décision administrative se verraainsi dans l’impossibilité d’obtenir un visa sous 5 ans, du faitque le tribunal administratif ne statue jamais dans les délais.Cette mesure aura des conséquences graves susceptibles de priverdes personnes du droit au respect de leur vie privée et familialeet va générer un contentieux de visa considérable qui risqued’engorger la Commission de recours contre les refus de visas ainsique les tribunaux administratifs. Dans son avis le Conseil d’Étatavait d’ailleurs préconisé de ne pas retenir cette dispositionpointant que la disposition envisagée ne manquerait pas de souleverdes problèmes de preuve complexes et serait susceptible de générerun nouveau volet dans le contentieux des refus de visas, lequel estdéjà saturé.”