APRÈS ART. 1ER N	N°1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1695
présenté par
M. Mournet, Mme Janvier, Mme Vidal, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Rousset, Mme Piron, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER N, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.