ART. 1ER GA	N°1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1697
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER GA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre II du titreIer du livre IV du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Dépôt préalable d’unecaution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifsd’études
« Art. L. 412‑11. – La première délivranced’une carte de séjour temporaire portant lamention « étudiant » mentionnée à l’articleL. 422‑1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’unecaution.
« La caution mentionnée aupremier alinéa du présent article est restituée à l’étrangerlorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjourmentionné au même premier alinéa, en cas de renouvellement de cetitre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjouravec changement de motif.
« Par exception au deuxièmealinéa, la caution mentionnée au premier alinéa est définitivementretenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’unedécision d’éloignement.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a été supprimé encommission.
Il n’est pourtant pas sans intérêt car il vise à encadrer ladélivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études au dépôtpréalable d’une caution retour.
Il convient dès lors de le rétablir.