ART. 3	N°1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1698
présenté par
M. Mournet, Mme Janvier, M. Zulesi, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Le Peih, Mme Klinkert, M. Frei, M. Ghomi, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Piron, Mme Delpech, M. Bordat, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues et M. Masséglia
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° A la section 1du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajoutéune sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Etranger travaillant dans unmétier en tension
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger quia exercé une activité professionnelle salariée figurant dans laliste des métiers et zones géographiques caractérisés par desdifficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours desvingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant deces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidenceininterrompue d’au moins trois années en France se voitdélivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant lamention « travail dans des métiers en tension » d’unedurée d’un an.
« La délivrance de cette carteentraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée àl’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée parladite carte.
« Les dispositions del’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour ladélivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour etl’activité professionnelle salariée exercée sous couvert desdocuments de séjour visés aux articles L. 422‑1,L. 421‑34, et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pourl’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention« travail dans des métiers en tension ».
« L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire mention « travail dans des métiersen tension » ayant exercé une activité professionnelle dans lecadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, àexpiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention« salarié » sous réserve de remplir les conditionsprévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 436‑4, après les mots : « auxarticles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1 ».
« II. – Le I duprésent article est applicable jusqu’au31 décembre 2026.
« Les dispositions du présentarticle restent applicables aux titulaires de la carte de séjourmentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026et jusqu’à l’expiration de ce titre.
« III. – LeGouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avantla date mentionnée au II du présent article, un rapportdressant le bilan de l’application des dispositions prévuesau I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat en première lecture asupprimé l’article 3 permettant de créer une carte de séjourtemporaire portant la mention « travail dans les métiers entension » d’une durée d’un an.
Les auteurs de cet amendement proposent la réintroduction del’article 3 intégrant les apports tels que rédigés ci-dessus.
Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à lavie sociale de notre pays. Le nombre de travailleurs sans-papiersest aujourd’hui estimé entre 600 000 et 800 000 en France, et onpeut craindre qu’il soit sous-évalué. Si ces travailleurs cessaientleur activité, des secteurs en entier se trouveraient à l’arrêt. Onne peut continuer à bénéficier de la force de travail de personnesimmigrées en situation irrégulière, sans leur donner la placequ’elles méritent.
La crainte exprimée, d’un appel d’air, ne semble pas pertinentepuisque cela n’est possible qu’à condition que l’étranger aitexercé une activité professionnelle salariée durant au moins huitmois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers moiset  qu’il justifie d’une période de résidence ininterrompued’au moins trois années. Ces conditions offrent déjà les preuvesd’une volonté d’insertion. 
Des règles d’apparente rigidité masquent en réalité undéséquilibre dans notre système économique qui s’appuie sur unmarché du travail d’application inégale.